AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mme NARASSIGUIN, M. DURAIN, Mme de LA GONTRIE, MM. BOURGI, CHAILLOU et DARRAS, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et MONIER, MM. ROIRON, ROS, UZENAT, FÉRAUD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 45

(État G)

Après l'alinéa 950

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Accès et financement de la formation linguistique dans le cadre du CIR (Contrat d'intégration républicaine)

Délai d'attente pour accéder à une formation linguistique

Objet

Cet amendement propose de créer un nouvel indicateur destiné à évaluer l'effectivité de l'accès à la formation linguistique et l'adéquation des moyens mobilisés au regard des besoins.

La loi « Immigration et intégration » a prévu de conditionner la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à la maitrise du Français à hauteur du niveau A2. Concrètement, cela signifie que les primo-arrivants devront atteindre en une année seulement un niveau de maitrise de la langue équivalent à ce qu'on attend aujourd'hui d'un étranger établi en France depuis au moins quatre ans.

Outre son caractère injuste et disproportionnée, cette mesure parait aujourd’hui inapplicable car les organismes de formations et les centres d’examen en français sont déjà saturés : ils ne sont pas présents sur l’ensemble des territoires et plusieurs mois d’attente sont nécessaires avant de pouvoir intégrer une formation linguistique ou s’inscrire à un examen. Un nouvel indicateur évaluant le délai d'attente pour accéder à une formation linguistique permettrait d'évaluer l'adéquation entre les demandes et l'offre de formation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.