AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à financer la réforme de la formation linguistique prévue par la loi Immigration et intégration du 26 janvier 2024. Cette réforme, qui repose sur une obligation de résultat qui conditionnera désormais la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à la connaissance d'un niveau minimal de langue, et sur un rehaussement du niveau de langue exigé, pourrait représenter de nouvelles dépenses conséquentes pour le programme 104 portant les crédits des politiques d'intégration. 

Dans un récent rapport d'information réalisé pour la commission des finances, la rapporteure spéciale de la mission « Immigration, asile et intégration » indique que « les conséquences financières, largement sous-évaluées dans l’étude d’impact de la loi du 26 janvier 2024, pourraient atteindre 100 millions d’euros selon le ministère de l’intérieur et qu'il ne s'agit que d’une évaluation a minima qui repose sur le scenario d’un allongement de 100 heures des durées de formation pour atteindre le niveau A2 ».

Alors que cette réforme doit entrer en vigueur au 1er janvier 2026, le budget 2025 ne prévoit pas de crédits à la hauteur des besoins puisque les moyens alloués à l’OFII sont stables tandis que les crédits destinés à financer l’action 12 relative à l’intégration des étrangers primo-arrivants connaissent une baisse marquée de 45%.

Cet amendement propose en conséquence d'abonder le programme « intégration » de 100 M€, de sorte que puissent être mis en œuvre au plus tôt les modules de formation correspondant aux nouvelles exigences linguistiques fixées par le législateur.