AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement propose de maintenir l'enveloppe globale de l'Allocation pour demandeur d'asile (ADA) à son niveau de 2024.

De 467 millions d’euros en 2022, 314 millions d’euros en 2023, 293,9 millions d’euros en 2024, les crédits de l'ADA sont une nouvelle fois en baisse, une fois pris en compte l'intégration des crédits destinés aux protégés Ukrainiens. Non seulement cette baisse ne parait pas réaliste alors que les demandes d'asile restent à un niveau élevé, mais elle illustre une vision exclusivement budgétaire des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile.

A l'inverse, nous considérons qu'il est nécessaire de mettre en place une politique d'intégration des demandeurs d'asile pour le temps de l'instruction de leur demande, en permettant à ceux qui le souhaitent et le peuvent d'accéder au marché du travail. Cela leur permettrait de ne pas rester sans activité pendant une période de plusieurs mois et leur garantierait une certaine autonomie financière qui leur permettrait de ne plus relever de l'ADA. A cette condition, l'enveloppe de l'ADA pourrait être réduite et les crédits ainsi économisés pourraient être réorientés, par exemple sur l'hébergement.

Cet amendement propose donc d'abonder de 47 millions d’euros le programme 303 « Immigration et asile » et en particulier l’action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile », de sorte à maintenir l'enveloppe ADA à son niveau de 2024.

Compte tenu des règles de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » (action 11 – Accueil des étrangers primo arrivants). Il est à noter que cette proposition de mouvement de crédits vise uniquement à se plier aux règles budgétaires en vigueur. Il est ainsi souhaité que le Gouvernement puisse lever ce gage financier.