AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme NARASSIGUIN, M. DURAIN, Mme de LA GONTRIE, MM. BOURGI, CHAILLOU et DARRAS, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et MONIER, MM. ROIRON, ROS, UZENAT, FÉRAUD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Immigration et asile	500 000		500 000
Intégration et accès à la nationalité française		500 000		500 000
TOTAL	500 000	500 000	500 000	500 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement propose de rehausser le budget de l'OFPRA, dont les moyens sont reconduits à l'identique pour 2025, afin de renforcer les actions de formation des agents de protection. La formation des agents de protection est une question centrale au regard de la complexité de leurs missions, et ce d'autant plus que des recrutements conséquents ont été réalisés ces dernières années. De la qualité de la formation - initiale comme continue - dépend l'effectivité du droit d'asile.

Aussi cet amendement propose t-il d'abonder de 500.000 euros les crédits du programme 303 « Immigration et asile » et en particulier son action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » afin de renforcer les moyens en formation de l'OFPRA.

Compte tenu des règles de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » et en particulier de son action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants ». Il est à noter que cette proposition de mouvement de crédits vise uniquement à se plier aux règles budgétaires en vigueur. Il est ainsi souhaité que le Gouvernement puisse lever ce gage financier.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.