AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Intégration par le travail et régularisation des travailleurs sans titre

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à mettre en œuvre une politique volontariste de régularisation par le travail des étrangers sans titre par la création d'un nouveau programme au sein de la mission doté d'un euro symbolique, prélevé sur le programme "Immigration et asile".

Dans les secteur du BTP, des services à la personne, de l’hôtellerie-restauration, des plates-formes, de la livraison, du nettoyage, ce sont 600.000 à 700.0000 étrangers sans-titre qui travaillent. Sans ces travailleurs, tous ces secteurs qui peinent à recruter seraient à l'arrêt. En dépit de leur contribution essentielle à notre économie, mais plus largement à la société, ces étrangers sont maintenus dans l'illégalité pour des raisons purement politiciennes. 

En les maintenant dans l'illégalité alors que nombre d'entre eux pourraient voir leur situation administrative régularisée, les pouvoirs publics favorisent leur exploitation comme main d’œuvre particulièrement malléable. Ils n'ont pas toujours de fiche de paie, se retrouvent à l'arrêt sans indemnités quand ils ont un accident du travail. 

A l'inverse des idées reçues diffusées par la droite et l'extrême-droite, c'est bien la situation d'illégalité de ces travailleurs qui tire les salaires à la baisse quand leur régularisation permettrait au contraire d'aligner leurs salaires sur les standards légaux mais aussi de renflouer les caisses de l’État par les cotisations sociales correspondantes. 

Enfin, par cet amendement nous souhaitons dénoncer le non-respect de la loi par l’État lui-même puisque la liste des « métiers en tension » sur laquelle repose actuellement le dispositif de régularisation n'a pas été actualisée depuis avril 2021 alors que l'article L.414-13 du CESEDA impose une révision annuelle après consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés.