AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme NARASSIGUIN, M. DURAIN, Mme de LA GONTRIE, MM. BOURGI, CHAILLOU et DARRAS, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. ROIRON, ROS et UZENAT, Mme MONIER, M. FÉRAUD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Immigration et asile	300 000		300 000
Intégration et accès à la nationalité française		300 000		300 000
TOTAL	300 000	300 000	300 000	300 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à rehausser les crédits consacrés au pôle « Protection » de l’OFPRA qui délivre les documents d’état-civil.

Cette augmentation à hauteur de 300.000€ permettrait le recrutement de 8 ETP supplémentaires, dans le but de fluidifier la délivrance des actes d’état-civil et ainsi d’accélérer l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale.

L'augmentation du nombre de décisions prises par l’OFPRA et la progression du taux de protection ont pour conséquence une augmentation du nombre d’actes d’état-civil à établir par les services de l’office. Ces actes d’état-civil sont nécessaires pour l’accès au logement des réfugiés, en particulier dans le cadre des dispositifs d’intermédiation locative. Une augmentation des effectifs de l’OFPRA a déjà été entreprise en 2023 puis en 2024, sans effet sur les délais de délivrance des titres en raison des stocks à traiter. Nous demandons donc que le budget et les effectifs de l’OFPRA soient augmentés afin de pouvoir accélérer les délais d’obtention des documents d’état-civil.

Le programme 303 «Immigration asile» et son action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile» serait abondé de la somme mentionnée. Contraints par l’article 40 de la Constitution, nous prélevons la même somme au programme « Intégration et accès à la nationalité française » en son action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants ». L’objectif n’étant pas de réduire le budget de l’État sur l’Intégration et l’accès à la nationalité française, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est soutenu par l’association Forum Réfugiés.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.