AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme NARASSIGUIN, M. DURAIN, Mme de LA GONTRIE, MM. BOURGI, CHAILLOU et DARRAS, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. ROIRON, ROS, UZENAT, FÉRAUD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Immigration et asile	500 000		500 000
Intégration et accès à la nationalité française		500 000		500 000
TOTAL	500 000	500 000	500 000	500 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à instaurer des solutions d'hébergement alternatives au placement en zone d'attente pour les mineurs étrangers.

Si le placement en CRA ou en LRA est désormais interdit pour les mineurs, cette interdiction ne s'étend pas aux zones d'attente. Ces espaces, situés aux frontières, accueillent les étrangers non autorisés à entrer sur le territoire français. Comme l'explique l'association La Cimade, « la zone d'attente, c'est le confinement des indésirables à la frontière. Ce n'est pas encore la France, bien que la législation française s'y applique et qu'elle soit située sur le territoire national. C'est un espace clos de surveillance, de contrainte et de privation de liberté pour les empêcher de pénétrer sur le territoire. ».

Dans ces zones, les mineurs continuent d’être enfermés dans des conditions aussi dégradantes que dans les CRA. L’Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) a récemment dénoncé un nouvel exemple de cette situation : le 26 septembre 2024, deux jeunes frères, Ali et Amir, âgés de 5 et 8 ans, ont entamé leur deuxième jour d’enfermement dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. De telles situations sont inacceptables et illustrent l'urgence de trouver des alternatives à l’enfermement de ces enfants. Cet amendement vise donc non seulement à garantir la prise en charge des mineurs dans des conditions adaptées, mais également à proposer des solutions d’hébergement respectueuses de leurs droits et de leur dignité, tant sur le territoire français que dans les zones d’attente.

L'amendement propose de transférer 500.000 euros en AE et en CP de l’action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » vers l’action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile ». L’objectif n’étant pas de réduire le budget de l’État sur l’Intégration et l’accès à la nationalité française, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.