AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme NARASSIGUIN, M. DURAIN, Mme de LA GONTRIE, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. ROIRON, UZENAT, DARRAS et JACQUIN, Mme MONIER, MM. ROS, FÉRAUD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Immigration et asile	71 200 000		71 200 000
Intégration et accès à la nationalité française		71 200 000		71 200 000
TOTAL	71 200 000	71 200 000	71 200 000	71 200 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à maintenir au niveau de 2024 le nombre de places d’hébergement pour les demandeurs d’asile et ainsi à annuler la suppression de 6.500 places d'hébergement prévue par le budget 2025.

Selon le bleu budgétaire : « L’évolution des crédits de paiement par rapport à la LFI 2024 se traduit par une baisse de 71,2 M€ des crédits du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés. Le parc dédié aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires de la protection internationale est budgété à hauteur de 113.258 places en 2025 contre 119.437 au 31 décembre 2024.»

Le ministère de l'intérieur affirme pouvoir compenser ces suppressions de places d'hébergement par l'accélération des procédures devant l'OFPRA, ce qui semble tout à fait aléatoire et fait courir le risque d'une dégradation des conditions d'examen des demandes d'asile. A minima, il est nécessaire de maintenir le parc d'hébergement à hauteur de ce qu'il représente aujourd'hui pour faire face aux besoins considérables dans ce domaine, alors que de nombreux demandeurs d'asile sont contraints de dormir à la rue.

Il s'agit non seulement de garantir l'exercice effectif du droit d'asile mais également d'assurer des conditions de vie digne aux étrangers demandeurs d'asile qui sont sur notre territoire.

Aussi, cet amendement flèche t-il 71,2 millions d’euros vers le programme 303 « immigration et asile » et en particulier l’action 02 « garantie de l'exercice du droit d'asile » et prélève la même somme, dans le respect de l'article 40 de la Constitution, sur le programme 104 « intégration et accès à la nationalité » en particulier sur l’action 11 « accueil des étrangers primo arrivants ». L’objectif n’étant pas de réduire le budget de l’État sur l’Intégration et l’accès à la nationalité française, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.