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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SÉCURITÉS (n° 143 , 144 , 146, 150) |
N° II-514 28 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS Article 45 (État G) |
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Après l’alinéa 1488
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Nombre des contrôles d’identité
Objet
Il est proposé de créer un nouvel indicateur budgétaire mesurant le nombre de contrôles d’identité pour mieux mesurer l’objectif 5 : « Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure ».
Le Conseil d’État reconnaît « l’existence d’une pratique de contrôles d’identité » discriminatoires qui « ne peut être regardée comme se réduisant à des cas isolé »i. Alors que les juges administratifs ont ainsi admis l’existence du contrôle au faciès, ils ont dans le même temps refusé d’imposer une quelconque action à l'État, car ils ont estimé qu'il s’agit d’une orientation de politique publique.
Or, une politique publique ne devrait pas avoir de telles conséquences discriminatoires. Dorénavant, il appartient plus que jamais au législateur de lutter contre cette pratique discriminatoire qui peut viser des personnes sur le fondement de « caractéristiques physiques, associées à une origine réelle ou supposée, des personnes contrôlées ». Une telle discrimination, qui réduit par ailleurs la confiance de la population envers la police, n'a aucun lieu d'être et ne devrait pas être tolérée.
Afin d’encadrer cette pratique, il faut a minima suivre le nombre de contrôles d’identités effectivement réalisés. Aujourd’hui, aucun suivi n’est réalisé et s’avère même impossible, car un contrôle d’identité n’est pas mentionné systématiquement dans un registre et ne donne pas lieu à la remise d’un récépissé à la personne contrôlée, comme le préconise entre autres la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)ii.
Dans la mesure où un suivi régulier permettrait de contribuer à mesurer le progrès vers un renforcement de la transparence de la police nationale, il convient ainsi de créer un nouvel indicateur budgétaire. Cet indicateur suivrait annuellement le nombre de contrôles effectués par la police nationale sur le territoire.
Tel est l’objet du présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
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i Décision n° 454836, Amnesty International France et autres, 11 octobre 2023.
ii CNCDH, Avis sur les rapports entre police et population, 11 février 2021.