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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-506 rect. 2 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VERMEILLET, M. FARGEOT, Mme Nathalie GOULET, M. Stéphane DEMILLY, Mme PATRU, MM. PILLEFER, BONNEAU, PARIGI, MENONVILLE et HENNO, Mme GUIDEZ, M. CAMBIER, Mmes JACQUEMET et BILLON, M. CANÉVET, Mmes SOLLOGOUB, PERROT et Olivia RICHARD, M. DELCROS, Mme de LA PROVÔTÉ, M. LONGEOT, Mmes MORIN-DESAILLY et ANTOINE et MM. DUFFOURG et VANLERENBERGHE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 |
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Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets portés par ces maitres d’ouvrage ne sont pas subventionnables s’ils ne sont pas localisés sur le territoire d’une commune éligible telle que définie au 2° du présent article. »
Objet
La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) est une aide financière destinée à soutenir les communes rurales et leurs groupements dans leurs projets d’investissement visant à améliorer les conditions de vie.
Cependant, compte tenu du développement de montages via des groupements ou structures parapubliques (SPL ou autres) qui tendent à détourner la DETR de son objet principal, il apparait aujourd’hui nécessaire de recentrer cette aide sur les projets initialement ciblés, à savoir ceux des collectivités locales éligibles.
L’objet de cet amendement est donc de préciser que la DETR ne peut pas bénéficier à un territoire non éligible, quel que soit le porteur de projet.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).