AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY et SILVANI, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Planification des investissements à l’hôpital public

I. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Planification des investissements à l’hôpital public	50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à financer la planification des investissements à l’hôpital public.

L’effort d’investissement des hôpitaux a été divisé par deux en un peu plus de 10 ans, passant de 10,2% en 2009 à 4,8% en 2021.

Le Ségur investissement financé par les dotations de l'Union Européenne arrivant à échéance, il apparait indispensable de ne pas stopper les investissements hospitaliers.

L’État n’assume plus sa mission d’investisseur dans les secteurs que sont l’éducation et la santé, qui devraient normalement relever intégralement du secteur public.

Ainsi, l'AP-HP envisage de construire le futur campus universitaire du Grand Hôpital Nord sous la forme d’un partenariat public privé avec Eiffage.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-Kanaky se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.

C’est pour cette raison que cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- Le nouveau programme «Planification des investissements à l'hôpital public » est abondé de 50 millions d’euros en AE et CP;

- L’action 19 “Modernisation de l'offre de soins” du programme 204 «Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » est minorée de 50 millions d’euros en AE et CP.