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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 143 , 144 , 147)

N° II-430

27 novembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BILHAC


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

 

 

 

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

 

 

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Soutien des ministères sociaux

dont titre 2

 

623 000 000

 

623 000 000

TOTAL

 

623 000 000

 

623 000 000

SOLDE

- 623 000 000

- 623 000 000

Objet

Cet amendement vise à supprimer les crédits de l'action n° 33 « Financement des agences régionales de santé » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Depuis leur création, les ARS n'ont pas apporté  de véritable amélioration en matière de santé publique. Cet amendement a donc pour objet de supprimer les ARS et vise à transférer leurs compétences aux régions pour le volet santé et aux départements pour les EHPAD et le contrôle de la distribution de l'eau potable.

Le gouvernement et les collectivités concernées établiront le montant des  dépenses transférées.