AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

Mmes HAVET et CAZEBONNE

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		20 000 000		20 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2	20 000 000		20 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

L'article L813-9 du code rural et de la pêche maritime fixe les modalités de financement des établissements d’enseignement agricole privé sous contrat fonctionnant selon un rythme approprié, dépendant pour l'essentiel de la Fédération des Maisons familiales rurales (MFR). Il précise que l'aide financière de l'Etat est calculée sur la base :

1° Du nombre de postes de formateurs nécessaires à la mise en oeuvre de filières de formation ;

2° Du coût d'un poste, déterminé pour chaque filière de formation.

Le projet de loi de finances pour 2025 ne tient pas suffisamment compte en l'état de l'évolution des besoins des MFR.

C'est pourquoi il est proposé d'augmenter leur subvention à hauteur de 20 millions d'euros, afin de prendre en compte l'augmentation du nombre d'élèves (+ 1600 élèves soit 8 millions d'euros), du coût formateur (+ 2 millions d'euros) et la nécessité d'améliorer le taux d'encadrement qu'elles proposent pour les élèves de niveau 4ème et 3ème, afin d'aligner celui-ci sur celui des autres familles de l'enseignement agricole (+ 10 millions d'euros).

Il est donc proposé de renforcer les moyens dévolus au MFR en 2025 et pour ce faire :

- d'augmenter de 20 000 000 en AE et en CP les crédits de l’action 02 « Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés » du programme 143 « Enseignement technique agricole » ;

- de réduire à due concurrence les crédits de l'action 08 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).