AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mme GUILLOTIN, M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD, GROSVALET, GUIOL, LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	15 000 000		15 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		15 000 000		15 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le taux d'accompagnement des victimes, fixé à 69% par le ministère de la Justice est loin d'être atteint aujourd'hui, faute de subventions idoines.
Après un échange avec France Victime, il apparait que rehausser de 15 millions d'euros le budget de l'aide aux victimes permettrait ainsi à cet organisme de répondre à la complexité des accompagnements et atteindre l'objectif du gouvernement.
Le découpage opéré pour ces 15 millions viendrait combler un besoin double :
- 8 millions d'euros sont aujourd'hui nécessaire pour faire face aux enjeux tous azimuts de la protection et des mineurs, qui sont en croissance de plus de 20% par an;
- le coût du SEGUR quant à lui évalué à 7 millions d'euros pour les 1700 salariés du réseau.
Ce montant viendrait ainsi réhausser le financement de 7.5 euros par an et par victime à 10 euros.
A fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 15 000 000 d'euros l'action 03 - aide au victime du programme 101 Accès au droit et à la justice en AE et en CP et minorer de 15 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 09 - action informatique ministérielle du programme 310 Conduite et pilotage de la justice.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.