AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. CAPUS et Mme SENÉE

au nom de la commission des finances

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi		620 000 000		620 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux dont titre 2
TOTAL		620 000 000		620 000 000
SOLDE	- 620 000 000		- 620 000 000

Objet

Les centres de formation d’apprentis sont financés par France Compétences, via les opérateurs de compétences (Opco), qui prennent en charge les coûts pédagogiques des contrats d’apprentissage selon un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches professionnelles.

Compte tenu des surfinancements des CFA constatés ces dernières années, l’Igas et l’IGF ont recommandé dans leur revue de dépenses de mars 2024 de procéder à plusieurs baisses successives des NPEC. Des disparités demeurent aujourd’hui, en particulier concernant les coûts des certifications pour les niveaux de diplôme 5 (bac+ 2), 6 (licence) et 7 (master) qui sont particulièrement élevés – alors même que la valeur ajoutée de l’apprentissage est plus faible pour ces formations. L’écart est également d’autant plus important pour les certifications comportant de nombreux apprentis.

Après les baisses successives des NPEC, les inspections relèvent que les formations des niveaux 6 et 7 (licence, master et doctorat) sont toujours plus coûteuses que les formations des niveaux inférieurs : alors qu’elles ne représentent respectivement que 18 % et 17 % des contrats, elles représentent 40 % et 32 % du nombre total de NPEC. Dans leur revue de dépenses de mars 2024, les inspections ont ainsi recommandé de minorer le financement par France Compétences des NPEC des niveaux 6 et 7, recommandation qui a été partiellement suivie par l’administration en 2024. Elles ont également recommandé de ne plus financer à 100 % les NPEC des niveaux 6 et 7.

Le présent amendement vise à tenir compte de l’amendement des rapporteurs spéciaux qui prévoit que le financement des formations délivrées par les CFA serait désormais limité à 90 % du NPEC pour les formations de niveau 6 et de 80 % pour les formations de niveau 7.

Les moindres dépenses qui en résulteraient pour France Compétences, évaluées dans ce scénario à 620 millions d’euros par les inspections dans leur rapport, sont compensées par la diminution à due concurrence de la subvention versée par l’État à l’opérateur. Le présent amendement diminue donc les crédits de l’action 4 du programme 103.

Un scénario d’économies élevées a été retenu à dessein, et pourra être ajusté dans la suite de la discussion budgétaire. En effet, il sera vraisemblablement nécessaire de coordonner les économies proposées par cet amendement avec celles que propose le Gouvernement dans l’amendement qu’il a déposé à l’Assemblée nationale.