AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. IACOVELLI, Mmes HAVET et DURANTON, M. LEMOYNE, Mmes NADILLE, PHINERA-HORTH et RAMIA, MM. FOUASSIN et CHEVALIER, Mme BILLON et MM. CHASSEING et CAMBIER

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Police nationale dont titre 2
Gendarmerie nationale dont titre 2	25 448 573 25 448 573		25 448 573 25 448 573
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile dont titre 2		25 448 573		25 448 573
TOTAL	25 448 573	25 448 573	25 448 573	25 448 573
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à doter la Gendarmerie nationale de personnels suffisants pour assurer une prise en charge de jour des enfants victimes de violences au sein des UAPED, à raison d’une UAPED par département. Aujourd’hui, 47 départements ne disposent pas d’UAPED, dont les bienfaits ne sont pourtant plus à démontrer.

Le développement des UAPED constituait l’un des objectifs du Plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027. Force est de constater que cet objectif n’est malheureusement pas encore atteint.

À l’heure actuelle, 86 UAPED sont fonctionnelles dans notre pays, et couvrent 54 départements. Il convient donc de nous doter de structures supplémentaires, et de personnels supplémentaires afin de garantir une prise en charge adéquate des mineurs victimes de violences.

5 ETP sont nécessaires afin d’assurer une permanence physique et une prise en charge du mineur par un binôme de gendarmes.

235 ETP sont donc nécessaires à l’échelle des 47 départements ne possédant pas encore d’UAPED opérationnelle.

Les crédits sont fléchés de l’action 01 du programme Sécurité civile vers l’action 03 du programme Gendarmerie nationale.

Il serait souhaitable que l’État se donne les moyens de ses ambitions, portées dans le Plan de lutte contre les violences faites aux enfants, et reprenne cette mesure.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage garantissant la recevabilité de cet amendement, conformément à l’article 40 de la Constitution.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.