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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-369 27 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESPAGNAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 |
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Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, le montant : «100 000 euros » est remplacé par le montant : «50 000 euros ».
Objet
À ce jour, la commission des élus relative à la DETR, présente dans chaque département, n'est consultée pour avis que sur les subventions dont le montant dépasse 100 000 euros.
Dans un souci de renforcer l’implication des élus dans les décisions de l’État et de ses représentants concernant l’attribution de la DETR, cet amendement vise à abaisser ce seuil à 50 000 euros.