AMENDEMENT

Après l’alinéa 1421

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

(P176.2/P152.1) Évaluer la mise en œuvre des contrôles d’identité par les forces de sécurité

Nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées

Nombre de palpations et de fouilles 

Faits constatés

Le présent amendement vise à insérer un nouvel indicateur commun aux programmes « Gendarmerie nationale » et « Police nationale » de la mission « Sécurités » afin de recueillir les données relatives aux contrôles d’identité dans l’action des forces de sécurité.

Alors que les contrôles d'identité sont l'acte de police administrative le plus mis en œuvre par les forces de l'ordre, il n'existe aucune donnée statistique fiable et exhaustive les concernant. A défaut de traçabilité, le ministère de l'intérieur ne peut fournir aucune indication quant au nombre de contrôles d'identité réalisés chaque année, ni les conditions de leurs mises en œuvre, ni leurs effets que ce soit en terme de lutte contre la délinquance ou à l'inverse en terme de discriminations. Comment admettre que cette "pratique généralisée" dont la Cour des comptes évaluent le nombre à 47 millions par an, ne donne lieu à une donnée officielle ni aucune évaluation?

Pourtant ces contrôles d'identité sont aujourd'hui largement dénoncés pour leur caractère discriminatoire, mais aussi pour le peu de résultats qu'ils produisent en terme de sécurité publique. 

En janvier 2017, le Défenseur des Droits dévoilait dans une enquête que les jeunes hommes entre 18 et 25 ans perçus comme noirs ou arabes connaissent une probabilité vingt fois plus élevée que le reste de la population de subir un contrôle.Toutes les études convergent donc vers le même constat : en France, les personnes issues des « minorités visibles » sont contrôlées bien plus fréquemment que les autres. Dans sa décision du 11 octobre 2023, le Conseil d’État a d'ailleurs reconnu l’existence de pratiques de contrôles d’identité discriminatoires qui ne peuvent être regardées comme se réduisant à des cas isolés. Il a reconnu en outre leur impact dommageable sur les personnes qui y sont exposées. Dans une seconde décision, il a enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre des mesures pour faire appliquer l’obligation d’identification des forces de l’ordre.

Dans le même temps, une étude récente du Défenseur des droits publiée le 27 février 2024, révèle que près de deux policiers et gendarmes interrogés sur cinq (39,2 %) jugent les contrôles d’identité « peu voire pas efficaces » pour garantir la sécurité d’un territoire. Ce chiffre élevé est le signe d’une perte de sens de cette mission voire du côté contre-productif de cet acte pour beaucoup d’agents de la force publique. Le chiffre avancé par la Cour des comptes, à savoir 47 millions de contrôles d’identité réalisés chaque année, montre le caractère extrêmement chronophage de ces actes qui constituent souvent une perte de temps pour les forces de l’ordre.

Une réflexion d'ampleur doit être menée sur ce sujet, comme l'y invite la proposition de loi visant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population déposée par Corinne Narassiguin et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain le 17 octobre 2024. Dans l'immédiat, cet amendement propose d'améliorer la connaissance du Parlement sur les contrôles d'identité en créant un nouvel indicateur budgétaire qui permettrait d'une part, de comptabiliser le nombre de personnes contrôlées et la récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées, d'autre part, le nombre de palpations et de fouilles, et enfin, le nombre de faits constatés c'est à dire les suites judiciaires données à ces contrôles.