AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ROIRON et JACQUIN, Mme MONIER, MM. ROS et UZENAT, Mme ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Amélioration des conditions d'accueil des victimes de violences conjugales et sexuelles en commissariats et gendarmeries

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Police nationale dont titre 2		464 000 000		464 000 000
Gendarmerie nationale dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile dont titre 2
Amélioration des conditions d'accueil des victimes de violences conjugales et sexuelles en commissariats et gendarmeries	464 000 000		464 000 000
TOTAL	464 000 000	464 000 000	464 000 000	464 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes, d'une part en garantissant un meilleur accueil aux victimes de violences conjugales et de violences sexuelles qui souhaitent porter plainte et d'autre part, en dotant les forces de l'ordre de moyens supplémentaires spécialisés pour améliorer le travail d’enquête.

La protection des victimes de violences conjugales, sexistes et sexuelles passe en premier lieu par un meilleure prise en compte des victimes lorsqu'elles portent plainte. Cela nécessite le recrutement de personnels supplémentaires pour mieux accueillir en commissariat et gendarmerie les victimes lors du dépôt de plainte.Ces renforts en personnel seront d'autant plus indispensable pour mettre en place la généralisation du dépôt de plainte à l'hôpital annoncée par le Premier ministre le 25 novembre dernier. Le recours à ce dispositif, dans lequel l'hôpital contacte les forces de l'ordre ou le parquet pour le dépôt de plainte, est déjà possible dans de nombreux établissements hospitaliers français, mais sera étendu à 377 structures d'ici à la fin 2025. Il reviendra à l'établissement de contacter le commissariat ou la gendarmerie pour que quelqu'un vienne pour prendre le dépôt de plainte.

Outre les personnels supplémentaires, l'amélioration des conditions d'accueil passe également par la mise en place et l'aménagement de bureaux dédiés aux dépôts de plainte et aux entretiens avec les victimes mais également par l'achat de caméras.

Les moyens d'enquête doivent également être renforcés avec le recrutement d’enquêteurs spécialisés et formés. Concrètement, cela correspond au recrutement de deux enquêteurs spécialisés dédiés aux violences par commissariat (soit 1.330) et un par gendarmerie (soit 3.642 enquêteurs).

Pour financer ces recrutements et moyens supplémentaires, cet amendement propose la création d'un nouveau programme "Amélioration des conditions d'accueil des victimes de violences conjugales et sexuelles en commissariats et gendarmeries" doté de 464 M€. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.