Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 143 , 144 , 146, 150)

N° II-358 rect.

28 novembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ROIRON et JACQUIN, Mme MONIER, MM. ROS, UZENAT, JEANSANNETAS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Police nationale

dont titre 2

100 000 000

 

100 000 000

 

Gendarmerie nationale

dont titre 2

 

100 000 000

 

100 000 000

Sécurité et éducation routières

 

 

 

 

Sécurité civile

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à renforcer les moyens de la Police nationale en termes de formation des policiers. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, la mission "sécurités" évoque "la formation des forces de l'ordre" comme l'une des ambitions poursuivies par le Gouvernement. Or, les moyens alloués ne sont manifestement pas suffisant et l'objectif fixé les années précédentes d'augmenter le temps de formation continue de 50% a disparu. 

Le recrutement, ces dernières années, de plusieurs milliers de policier ne s’est pas accompagné d’un renforcement suffisant des moyens de formation de ces jeunes recrues. D’une manière générale, le renforcement de la formation des policiers est le levier principal de l’efficacité de nos politiques de sécurité publique. Des policiers mieux formés seront mieux à même d'exercer leur fonction de manière véritablement efficace. Aussi est-il essentiel de procéder au recrutement de personnels de formation de haut niveau afin d’œuvrer pour une police nationale qui soit en pointe singulièrement dans le domaine des enquêtes et de la lutte contre la criminalité organisée. 

Aussi apparait-il nécessaire de renforcer les crédits affectés à la formation des policiers : 100 millions d’euros viendraient abonder le programme 176 et son action 06. L’article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous suggérons que cette somme soit prélevée sur le programme 152 et particulièrement son action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » (prioritairement hors titre 2) mais nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.