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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-351 rect. ter 4 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEVI, PARIGI, MAUREY et GRAND, Mme VERMEILLET, MM. PILLEFER, FOLLIOT, DELAHAYE et PERRION, Mme PATRU, MM. FARGEOT, Stéphane DEMILLY et Pascal MARTIN, Mme LOISIER, M. Alain MARC, Mmes DEMAS, BILLON et ANTOINE, M. CAMBIER, Mme Laure DARCOS, M. HAYE, Mme Olivia RICHARD, MM. BONHOMME et KERN, Mme de LA PROVÔTÉ et MM. Jean-Michel ARNAUD et LONGEOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 |
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Après l'article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ainsi que le montant des projets et celui de la subvention demandée ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer le rôle de contrôle de la commission départementale DETR en améliorant l'information de ses membres.
Actuellement, ceux-ci n'ont pas accès à l'ensemble des demandes de DETR ni à leurs montants, ce qui limite leur capacité d'évaluation et de régulation.
L'amendement propose donc de rendre obligatoire la communication de la liste exhaustive des demandes DETR et de leurs montants aux membres de la commission.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.