|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-350 rect. bis 4 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LEVI, PARIGI, MAUREY et GRAND, Mme VERMEILLET, MM. FOLLIOT et PERRION, Mme PATRU, MM. FARGEOT, Stéphane DEMILLY et Pascal MARTIN, Mme LOISIER, M. Alain MARC, Mmes DEMAS, BILLON et ANTOINE, M. CAMBIER, Mmes Laure DARCOS et Olivia RICHARD, MM. BONHOMME et KERN, Mme de LA PROVÔTÉ et M. LONGEOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 |
|||||||||
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département à des fins de simplification de la demande de subvention. »
II. – Avant le 1er septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les contraintes auxquelles se heurtent les collectivités territoriales dans le cadre de leur demande de subvention au titre de dotations d’investissement de l’État. Ce rapport propose des mesures de simplification de la formation des dossiers de demande de subvention et notamment d’allègement de la liste des pièces à produire à l’appui de la demande.
Objet
Cet amendement vise à simplifier les procédures de demande de subventions d'investissement pour les communes.
Il confère à la commission départementale d'attribution un nouveau rôle de proposition en matière de simplification administrative.
En parallèle, il prévoit la remise d'un rapport gouvernemental avant le 1er septembre 2025 pour évaluer les contraintes actuelles et proposer des mesures concrètes d'allègement, notamment concernant les pièces justificatives requises.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.