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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT (n° 143 , 144 ) |
N° II-35 25 novembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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I. – Supprimer le programme :
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits de programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
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Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
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Épargne |
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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Dotation du Mécanisme européen de stabilité |
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Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
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Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 |
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| 5 153 480 084 |
TOTAL |
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| 5 153 480 084 |
SOLDE |
| - 5 153 480 084 | ||
Objet
Cet amendement vise à supprimer le programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 », créé par la loi de finances initiale pour 2022 et maintenu dans la mission « Engagements financiers de l’État » pour 2025.
Par cohérence avec la position défendue depuis la création du programme, il s’agit ainsi de s’opposer à cet artifice comptable.
Ainsi, à la suite de l’ouverture de 165 milliards d’euros en autorisations d’engagement en 2022, le projet de loi de finances pour 2025 propose d’inscrire 5,2 milliards d’euros en crédits de paiements.
Or, cette opération est nulle pour le stock de dette puisqu’une partie de celle-ci ne sera pas remboursée par la cession d’un actif, mais bien par des crédits budgétaires ouverts spécifiquement à cet effet.
La création de programmes doit en principe répondre à des objectifs budgétaires précis, ce qui n’est pas le cas avec l’amortissement de la dette Covid.
La suppression du programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 » se fait en coordination avec un amendement procédant à l’annulation des crédits de 5,2 milliards d’euros abondés sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » pour doter la Caisse de la dette publique.