AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

MM. LEVI, PARIGI, MAUREY et GRAND, Mme VERMEILLET, MM. FOLLIOT et PERRION, Mme PATRU, MM. FARGEOT et Stéphane DEMILLY, Mme DUMONT, M. REICHARDT, Mme VENTALON, MM. GREMILLET et Pascal MARTIN, Mme LOISIER, M. Alain MARC, Mmes DEMAS, BILLON, PERROT et ANTOINE, M. CAMBIER, Mme Laure DARCOS, M. HAYE, Mme Olivia RICHARD, MM. BONHOMME, PANUNZI, CHEVALIER et KERN, Mme de LA PROVÔTÉ, M. LONGEOT et Mmes JACQUEMET et DREXLER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61

Après l’article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1611-1-…. – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une subvention en vue de la réalisation d’un investissement ou d’un projet au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. »

Objet

Cet amendement vise à garantir l'égal accès des collectivités territoriales aux financements d'État, indépendamment de leur participation aux dispositifs contractuels comme les contrats de ruralité ou les CRTE.

La pratique administrative actuelle, qui conditionne l'attribution de certaines dotations d'investissement (notamment la DSIL) à l'adhésion à ces démarches partenariales, pénalise particulièrement les communes rurales.

En effet, certaines se voient contraintes de reporter ou d'annuler leurs projets d'investissement faute d'accès à ces ressources essentielles.

Cette disposition législative nouvelle permettra de mettre fin à cette doctrine administrative qui fragilise l'autonomie des communes et entrave leur capacité d'action, tout en préservant leur libre choix d'adhérer ou non aux dispositifs contractuels proposés par l'État.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.