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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-348 rect. bis 4 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEVI, PARIGI, MAUREY et GRAND, Mme VERMEILLET, MM. FOLLIOT et PERRION, Mme PATRU, MM. FARGEOT, Stéphane DEMILLY et CHASSEING, Mmes SAINT-PÉ et DUMONT, MM. REICHARDT, GREMILLET et Pascal MARTIN, Mme LOISIER, M. Alain MARC, Mmes DEMAS, BILLON, PERROT et Laure DARCOS, M. HAYE, Mme Olivia RICHARD, MM. BONHOMME, PANUNZI et KERN, Mmes de LA PROVÔTÉ et ROMAGNY, M. LONGEOT et Mmes JACQUEMET et DREXLER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 |
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Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334-33 peuvent présenter une demande de subvention au titre de la dotation visée à la présente section. Ce délai ne peut être inférieur à un délai minimal de référence fixé par décret. »
Objet
Cet amendement vise à garantir aux communes un délai minimal raisonnable pour déposer leurs dossiers de demande de DETR (Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux).
Face aux contraintes techniques et administratives déjà importantes dans le montage de ces dossiers, les délais actuels, souvent limités à quelques semaines, s'avèrent insuffisants.
L'instauration d'un délai minimal de référence, fixé par décret, permettra aux communes de mieux préparer leurs projets tout en maintenant la capacité du préfet à adapter le calendrier aux spécificités locales.
NB :Déplacement