AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

Mme BLATRIX CONTAT

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2	2 000 000		2 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à instaurer un fonds de conversion pour accompagner la transition des entreprises privées lucratives vers l’Économie Sociale et Solidaire (ESS).

La création de ce fonds permettrait de soutenir et d’encourager la transformation des entreprises volontaires, en les accompagnant dans leur passage vers un modèle plus solidaire et durable. La transition vers une société sociale, solidaire et écologique ne peut reposer uniquement sur la création d’entreprises nouvelles. Elle doit impliquer une transformation profonde et accessible à toutes les entreprises souhaitant s'engager, en révisant à la fois leurs modalités de production et leurs finalités. L'ESS, par son mode de gouvernance et de gestion, offre un modèle économique plus pérenne, créant des emplois non-délocalisables et générant des retombées sociales et économiques bénéfiques pour les territoires et les citoyens.

Ce fonds de conversion constitue également une solution pour faciliter la reprise ou le maintien d'activités, notamment dans les secteurs en difficulté.

Il permet de lever les deux principaux obstacles à cette transformation : le transfert de la propriété des entreprises et l’adaptation de leur gouvernance. Ce fonds, composé d’actifs privés et de fonds publics, offrirait un levier financier sous forme de prêts, de garanties, d’investissements ou de prises de participation en quasi-fonds propres. Il agirait ainsi comme un véritable catalyseur de la transition vers l’ESS, en encadrant les investissements publics dans des projets à forte utilité sociale et solidaire.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé :

· D’augmenter de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;

· De réduire de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.