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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-322 rect. 2 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme PATRU et MM. REICHARDT et CANÉVET Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Administration territoriale de l’État dont titre 2 | 61 700 000 |
| 61 700 000 |
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Vie politique dont titre 2 |
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Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2 |
| 61 700 000 |
| 61 700 000 |
TOTAL | 61 700 000 | 61 700 000 | 61 700 000 | 61 700 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Ajouter des crédits à : Action 01 – Coordination de la sécurité des personnes et des biens du programme 354 – Administration territoriale de l'État
Retirer des crédits à : Action 10 – Fonds interministériel de prévention de la délinquance du programme 216 – Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Les missions de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) ayant été intégrées à l'action 10 du programme 216, le présent amendement ne vise que les budgets liés au CIPDR et sacralise ceux consacrés à la lutte contre les dérives sectaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.