Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 143 , 144 , 146, 150)

N° II-320

27 novembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. HOCHART, DUROX et SZCZUREK


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Police nationale

dont titre 2

20 000 000

 

20 000 000

 

Gendarmerie nationale

dont titre 2

 

20 000 000

 

20 000 000

Sécurité et éducation routières

 

 

 

 

Sécurité civile

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le manque de formation au sein de nos forces de l’ordre est uneproblématique connue et cet enjeu doit être une priorité duMinistère de l’Intérieur.

Or, lors du PLF 2024, et contrairement aux engagements duprécédent Ministre de l’Intérieur, les crédits alloués à laformation avaient diminué de 31,49%.

Toutefois, la fusion de la sous-action intitulée «Formation » au sein d’une sous-action plus large intitulée «Fonctionnement courant des services » ne permet pas de s’assurerqu’un effort ait véritablement été fait cette année en ce sens.

Il apparaît donc nécessaire - a minima - d’annuler la baisse descrédits alloués à la formation votée en 2024, et d’augmentersensiblement ce budget.

De fait, le présent amendement propose d’abonder la sous-action06-01 « Fonctionnement courant des services », qui comprend laformation, de l’action 06 « Commandement, ressources humaines etlogistique » du programme 176 « Police nationale » de 20 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, etpour des raisons de recevabilité financière de diminuer du mêmemontant les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde la sous-action 02-01 «Sécurité routière - hors administrationcentrale et cabinet » de l’action 02 « Sécurité routière » duprogramme 152 « Gendarmerie nationale ».