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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

(n° 143 , 144 , 150)

N° II-302 rect.

28 novembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie GOULET et MM. REICHARDT et CANÉVET


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Immigration et asile

 

 

Intégration et accès à la nationalité française

 

 200 000 000

 

 200 000 000

TOTAL

 

200 000 000

 

200 000 000

SOLDE

- 200 000 000

- 200 000 000

 

 

Objet

Les sommes très importantes allouées à cette mission appellent à un contrôle accru. De nombreux dysfonctionnements ont été relevés dans le fonctionnement des associations en charge de l'accueil et l'intégration des migrants. Il faut distinguer le devoir d'asile, qui est l'honneur pour la France, des actions qui sont plus en lien avec une politique migratoire mal maîtrisée. Le récent scandale de Coallia nous incite à un contrôle renforcé. Il existe aussi une délinquance financière qui exploite le désarroi des migrants. Les Nations Unies estiment à 7 milliards d'euros par an le montant de la délinquance financière et du trafic de migrants. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de supprimer 200 000 000 euros du programme 104. 

Une proposition miroir sera faite dans une autre mission pour assurer un meilleur contrôle et un meilleur respect du droit d'asile. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.