AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. HOCHART, DUROX et SZCZUREK

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Immigration et asile	100 000 000		100 000 000
Intégration et accès à la nationalité française		100 000 000		100 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les centres de rétention administrative (CRA) jouent un rôleessentiel dans la lutte contre l’immigration irrégulière. Ilspermettent en effet de retenir dans un lieu ferméles étrangers qui font l’objet d’une décision d’éloignement,dans l’attente de leur renvoi forcé, de façon à garantirl’effectivité de celui-ci.

Les centres de rétention administrative doivent à ce titrevoir leurs moyens renforcés afin de remplir au mieux cetoffice.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 100 000 000 d’euros pour l’action n° 03 : “Lutte contrel’immigration irrégulière” du programme n° 303 : “Immigration etasile” et de minorer du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 11 :”Accueil des étrangers primo arrivants” du programme n° 104 :”Intégration et accès à la nationalité française”.

Cette augmentation permettra notamment de lancer la construction denouvelles places supplémentaires.

Cet amendement s’inscrit dans le contre budget présenté par legroupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la loid’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieurpubliée le 25 janvier 2023. Les auteurs de cet amendement invitentdonc le gouvernement à lever le gage.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).