AMENDEMENT

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa de l’article L. 541-10-21, les mots : « Jusqu’au premier janvier 2026, » sont supprimés ;

2° L’article L. 541-10-23 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Chaque producteur soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur mentionnée aux 4°, 5°, 6°, 10°, 11°, 12°, 13°,14°, 16°, 17° et 18° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, ainsi que leurs acheteurs successifs, ont l’obligation de répercuter le montant de la contribution financière qu’ils supportent pour la gestion des déchets, conformément aux dispositions de l’article L541-10-2 du code de l’environnement. Ce montant est répercuté à l’identique, en sus du prix du produit, sur les factures de vente jusqu’au dernier acheteur professionnel, et ne peut faire l’objet d’aucune réfaction ni majoration.

« Les autres filières, mentionnées à l’article L. 541-10-1 du présent code, concernées par le présent IV sont déterminées par décret. »

II. – Le deuxième alinéa du 2° du présent article entre en vigueur dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le dispositif du présent amendement consiste à séparer le montant de l’écocontribution dans la facturation d’un produit entrant dans le champ d’application des filières à responsabilité élargie du producteur, afin d’empêcher la prise de marges successives et cumulatives sur le montant de l’écocontribution.

Cette mesure est anti-inflationniste car elle permet « de rendre au consommateur plusieurs centaines de millions d’euros » liés aux marges prises par les revendeurs successifs des produits concernés par ces filières.

En outre, l'obligation d’isoler l’écocontribution sur les factures des produits concernés permet de dissuader efficacement les fraudes à l’écocontribution. Or la fraude représente aujourd’hui plusieurs dizaines de millions d’euros, compensés aujourd’hui par les « bons payeurs ». 

Cette mesure a une incidence sur les finances de l’État car elle entrainerait une hausse des recettes de TVA en exposant les véritables prix tout au long de la chaîne.