AMENDEMENT

Après l’article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans le cadre du dépôt des dossiers de demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, une commune ou un groupement de communes peut présenter un projet avant l’atteinte du stade de l’avant-projet, sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à l’appréciation de la faisabilité technique et financière du projet. » 

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) constitue un outil crucial pour financer des projets structurants dans les communes rurales. 

De plus en plus, il est constaté une évolution des pratiques administratives qui impose désormais aux collectivités d’atteindre le stade de l’avant-projet (AVP) pour pouvoir déposer une demande de subvention. C’est le cas notamment dans le département de la Haute-Savoie. 

Cette exigence génère des coûts importants en études techniques et architecturales, dont des frais de cabinets et bureaux d’étude, qui doivent être engagées avant même que la commune n’ait l’assurance de recevoir un financement. 

Cette contrainte pèse particulièrement lourdement sur les petites communes, souvent dotées de ressources financières limitées, et peut freiner l’émergence de projets pourtant essentiels au dynamisme de ces territoires. 

L’objet de cet amendement est de permettre à ces communes de déposer un dossier de demande de DETR avant le stade de l’avant-projet, en se limitant aux études préalables indispensables pour garantir une analyse pertinente des dossiers. 

Ainsi, si cette disposition était adoptée elle permettrait un allègement de la charge financière initiale pesant sur les communes, elle faciliterait l’accès à la DETR pour les collectivités rurales, elle contribuerait enfin à accélérer les projets locaux en limitant les barrières administratives.