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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES (n° 143 , 144 , 145, 148) |
N° II-25 25 novembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE au nom de la commission des finances Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
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Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
| 6 000 000 |
| 6 000 000 |
Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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TOTAL | 6 000 000 |
| 6 000 000 | |
SOLDE | - 6 000 000 | - 6 000 000 | ||
Objet
À l’action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme 181 « Prévention des risques », 6 millions d’euros sont consacrés à la subvention des associations dans le domaine de la santé, de l’environnement et de l’économie circulaire. Certaines de ces associations bénéficient déjà d’autres financements.
En outre, l’une des justifications du financement de ces associations est de permettre leur participation aux instances de dialogue mises en place dans le cadre des filières « REP » (responsabilité élargie du producteur). Or, les filières REP font l’objet de nombreuses critiques, en raison de leur gouvernance et de leur faible efficacité. Un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et du Conseil général de l’économie (CGE) publié en juin 2024 souligne ainsi que « le pilotage des filières REP par les pouvoirs publics présente des défaillances qui ne peuvent être rectifiées à cadre institutionnel constant »[1].
Avant d’investir davantage d’argent public dans des mesures de soutien à ce dispositif, il est impératif de mettre en place les réformes nécessaires. Cet amendement vise donc à supprimer cette ligne budgétaire.
[1] « Performance et gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur », IGF, IGEDD, CGE, juin 2024