AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques		20 000 000		20 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
TOTAL		20 000 000		20 000 000
SOLDE	- 20 000 000		- 20 000 000

Objet

La forte dégradation des finances publiques impose de prendre des mesures fortes pour réduire les dépenses dont l’efficacité ne serait pas avérée. Jusqu’à présent, les mesures d’économies ont surtout porté sur l’administration centrale et déconcentrée des programmes de la mission, mais en parallèle, les opérateurs ont augmenté leurs dépenses, sans qu’elles fassent l’objet d’un suivi aussi étroit.

La subvention pour charges de service public de l’Agence de la transition écologique (Ademe) a fortement progressé sur les dernières années, passant de 551,6 millions d’euros à 909 millions d’euros, ce qui représente une progression de 65,5 %. Une partie de cette hausse a vocation à compenser la fin des financements issus du plan de relance. Toutefois, les financements « Relance » étaient censés être temporaires, mais, comme de nombreuses autres mesures, ils ont été pérennisés.

Or, l’Inspection générale des finances (IGF), dans une revue de dépenses d’avril 2023 consacrée aux aides à la transition écologique, relève que les trois quarts des dispositifs d’aide de l’Ademe n’ont pas fait l’objet d’évaluations.

Il convient également de se demander si certaines missions de l’ADEME ne pourraient pas être effectuées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). C’est le cas notamment du programme « démarches territoriales énergie / climat » qui consiste à accompagner des collectivités dans leurs démarches territoriales par des programmes d’études, d’animation ou de communication.

Enfin, un certain nombre de publications et études de l’Ademe relatives à l’économie circulaire pourraient être directement financées par les filières à « responsabilité élargie du producteur » (REP).

Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit de réduire de 20 millions d’euros la subvention pour charges de service public de l’Ademe (action 12 du programme 181 « Prévention des risques »). Cet amendement vise à inciter au recentrage des missions de l’Agence et à la rationalisation de ses dépenses de fonctionnement.