AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Tombé

MM. PARIGI et CAMBIER, Mme DEVÉSA, M. KERN et Mme Olivia RICHARD

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	50 000 000		50 000 000
Concours spécifiques et administration		50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement, vise à octroyer une dotation exceptionnelle de continuité territoriale de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île.

Instaurée en 1991 pour financer la continuité territoriale entre la Corse et le continent, la DCT avait initialement été fixée à 125,8 millions d’euros en 1992, pour atteindre les 187 millions d’euros en 2008.

Pour rappel, depuis cette date, ladite enveloppe a été gelée à reverso des besoins des services publics qui ont quant à eux, considérablement évolué.

Aussi, à ce jour, pour 2024, la perte de recettes due à l’absence d’indexation depuis 2008 est estimée à 53 millions d’euros.

La stagnation de cette dotation a donc conduit à un déficit annuel mettant en péril la viabilité des services de transport maritime et aérien.

Il est impératif de noter que, de 2017 à 2024, le produit national de TVA a crû de 27%.

Si la DCT avait été indexée comme prévu par la loi de finances de 2017, son montant aurait atteint 239 millions d’euros en 2024, soit 52 millions d’euros de plus que le montant actuel.

Cette situation limite la capacité de la Collectivité de Corse à financer les services publics essentiels, aggravant ainsi les difficultés rencontrées par les résidents et les acteurs économiques locaux.

Pour faire face à cette crise budgétaire, le présent amendement entend abonder la DCT à hauteur de 50 millions d’euros pour la porter à 237 millions d’euros en valeur 2024.

- Indexer cette dotation sur un indice évolutif, tel qu’une fraction de TVA nationale, afin d’assurer un ajustement face à l’inflation et aux besoins croissants des services publics sans qu’il soit chaque année et comme dans les exercices budgétaires précédents besoin de demander une réévaluation.

Elle permettrait en outre, de mettre fin à la rupture d’égalité qu’induit ce gel entre la Corse et les autres régions métropolitaines, dont les structures de recettes sont nettement plus favorables grâce à des dispositifs similaires.

Pour ce faire, le présent amendement effectue les mouvements de crédits suivants :

• augmentation de 50M€ d’euros en AE et CP sur l’action 05 du Programme 119 qui comprend les crédits de la DCT.

• diminution de 50M€ en AE et CP de l’action 01 du programme 122.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).