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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 143 , 144 , 524) |
N° II-2227 22 janvier 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-2220 du Gouvernement présenté par |
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Mme PUISSAT ARTICLE 48 |
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Amendement n° II-2220, paragraphe II, 9°, alinéa 3, tableau
1° Première ligne
Remplacer le nombre :
64 457
par le nombre :
64 252
2° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
50 324
par le nombre :
50 119
Objet
Ce sous-amendement propose une diminution des effectifs de France Travail ajustée à 205 équivalents temps plein travaillés (ETPT) comme le propose la commission des affaires sociales par son amendement II-642.
La proposition initiale du PLF de diminuer de 500 ETPT les effectifs de l’opérateur semblait être calibrée à l’aveugle et risquait de compromettre des réformes structurantes pour le marché du travail.
À la lumière des travaux de la commission, une diminution des effectifs de 205 ETPT permettra tout de même, selon France Travail, de maintenir l’objectif d’accompagnement de 200 000 bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en application de la loi pour le plein emploi. De même, cette diminution n’hypothèquera ni le renforcement des contrôles de la recherche effective d'emploi ni la lutte contre les comportements abusifs qui paraissent nécessaires pour assurer le versement à bon droit des prestations d’assurance chômage.
En revanche, la progression trop dynamique des effectifs de France Travail ces dernières années (+ 10,3 % entre 2019 et 2024) rend nécessaire de maintenir un effort de modération de la masse salariale de l’opérateur.
Ce sous-amendement modifie ainsi le plafond d’emplois du programme 102 proposé par le présent amendement du Gouvernement en le réduisant de 205 ETPT.