AMENDEMENT

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La garantie de l'État est accordée à la société Bpifrance au titre de l’équilibre du fonds de garantie visant à couvrir les pertes finales de prêts accordés par des établissements financiers à des entreprises agricoles immatriculées en France, pour le réaménagement de leurs dettes et le renforcement de leur trésorerie. La garantie de l’État est accordée pour une durée maximale de douze ans à compter de la signature des prêts mentionnés au II. La garantie est octroyée à titre onéreux, dans la limite de 518 millions d'euros.

II. – Le fonds de garantie des prêts mentionné au I est géré par Bpifrance. Il est autorisé à couvrir un encours maximal, en principal, de 740 millions d'euros correspondant à la capacité d’octroi de prêts par les organismes financiers bénéficiaires. Le fonds de garantie couvre une quotité de garantie de 70 % appliquée au capital restant dû. Les prêts garantis par le fonds visent principalement au refinancement de crédits déjà existants. Ils ne peuvent être octroyés après le 31 décembre 2025.

III. – La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée au nom et pour le compte de l’État par Bpifrance en sa qualité de gestionnaire dudit fonds dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'il effectue.

IV. – L’octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État et Bpifrance, qui précise notamment les concours et les entreprises éligibles, les obligations des organismes financiers bénéficiaires, les conditions de mise en jeu et d’indemnisation ainsi que le fonctionnement du fonds de garantie.

Le présent amendement a pour objet d’autoriser le ministre de l’économie à accorder la garantie de l’État, dans la limite de 518 M€, pour le réaménagement des dettes et le renforcement de trésorerie des exploitations agricoles dont la situation financière a été aggravée par des difficultés conjoncturelles faisant suite à des aléas climatiques, sanitaires et de marché d’un certain nombre de filières agricoles en 2024 (grandes cultures, élevage, viticulture, arboriculture, etc.).

Il s’inscrit dans la continuité des annonces du Gouvernement sur la mise en place d’un dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles, comprenant un volet d’aide à la restructuration de l’endettement. Ce volet, concerté avec le secteur bancaire et la profession, consiste en des facilités de prêts pour les agriculteurs connaissant des difficultés plus structurelles, sous forme de prêts de consolidation à long terme (maximum 12 ans), octroyés par les établissements bancaires, et adossés à une garantie de l’État octroyée à Bpifrance.