AMENDEMENT

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État à l’Association internationale de développement au titre des prêts et garanties qu’elle octroie. La garantie de l’État couvre le principal, les intérêts et autre charges, et s’exerce dans la limite d’un plafond global de trois cents millions d’euros.

L’octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État et l’Association internationale de développement du Groupe Banque mondiale, qui précise notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d’appel de la garantie et les droits acquis par l’État le cas échéant à la suite de son paiement, ainsi que la date à laquelle elle prend fin.

Cet amendement vise à apporter un soutien supplémentaire à l’Association internationale de développement (AID) dans le cadre de la reconstitution de son 21^ème cycle (2025-2028).

L’AID est l’une des cinq institutions constituant le Groupe Banque mondiale. Créée en 1960, l’AID est le plus grand guichet concessionnel au monde. Elle propose aux pays pauvres éligibles des dons et des prêts de très longue maturité et peu coûteux. L’AID est particulièrement reconnue pour sa capacité à intervenir dans des États aux situations complexes, à y structurer des programmes sur le temps long et à y obtenir des résultats très satisfaisants en termes de développement. Son action s’étend aujourd’hui à 75 États représentant 1,3 milliard de personnes.

Pour financer cette activité, l’AID dispose d’un modèle hybride mobilisant des contributions de pays donateurs levées sur des cycles de trois ans et des ressources supplémentaires levées sur les marchés de capitaux. Le cycle en cours est le cycle AID-20 (2022-2025), doté d’un volume de financement total de 93 milliards de dollars (dont 23,5 milliards de contributions par les donateurs), auquel la France contribue à hauteur de 1,45 milliard d’euros de dons.

Les négociations pour la reconstitution du 21^e cycle de l’AID se sont tenues au cours de l’année 2024 et se sont achevées les 5 et 6 décembre 2024 avec l’annonce par les pays donateurs de leurs intentions de contribution.

La France est un important soutien à l’AID : la France est 5^e par ses contributions historiques et 5^e contributeur au cycle AID-20. Elle a rappelé l’importance d’une reconstitution réussie de l’AID-21 à l’occasion de plusieurs sommets internationaux (Sommet pour un Nouveau Pacte Financier mondial en juin 2023, Sommet des Leaders G20 de New Delhi en septembre 2023, cohérence avec les principes portés dans le cadre du « 4P » Pacte de Paris pour les peuples et la planète).

Pour ce cycle, l’AID propose aux pays donateurs de compléter leur contribution à l’AID-21 par le recours à des instruments financiers innovants comme les garanties de portefeuille. Compte tenu de la contribution française à l’AID en don, le présent amendement propose d’accorder une garantie de trois cents millions d’euros à l’AID.

Cette garantie couvrira l’ensemble du portefeuille de l’AID, et s’exercera en première pertes, le cas échéant, jusqu’à la limite garantie. Elle permettra ainsi de réduire le risque porté par l’AID sur ses financements et ce faisant permettra une réduction de leur coût en capital, ce qui permettra à l’AID de financer un montant supplémentaire de prêts à ressources en don constantes.