AMENDEMENT

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En équivalent temps plein travaillé)

Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond
I. – Budget général Action publique, fonction publique et simplification Agriculture et souveraineté alimentaire Aménagement du territoire et décentralisation Armées Culture Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche Europe et affaires étrangères Intérieur Justice Outre-Mer Services du Premier ministre Sports, jeunesse et vie associative Travail, santé, solidarités et familles II. – Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative	1 997 194 537 30 451 34 950 271 117 9 157 127 037 1 084 090 13 892 298 702 96 161 5 589 10 454 2 301 12 756 11 006 10 520 486
Total général	2 008 200

Par cet amendement, le Gouvernement souhaite traduire des efforts additionnels de maîtrise significatifs sur le fonctionnement de l’État et de ses opérateurs, notamment en réduisant les primo-recrutements.

Ces efforts s’accompagnent de la poursuite de deux objectifs prioritaires : l’augmentation du taux d’encadrement des élèves, en rehaussant le schéma d’emplois du ministère de l’Education nationale de +4 000 ETP par rapport à la version initiale du projet de loi de finances pour 2025, conformément à l’engagement pris par le Premier ministre, ainsi qu’un nouveau renforcement des effectifs alloués au ministère de la Justice, via 924 créations d’emplois additionnelles par rapport aux 619 déjà prévues par le texte initialement déposé, pour atteindre au total une hausse de 1543 emplois au ministère de la Justice en 2025.

D’autres ajustements techniques sont également présentés :

·         la prise en compte de mesures de décentralisation sur le plafond du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation ;

·         la compensation du transfert aux régions et au département de La Réunion de la gestion des aides non surfaciques ;

·         la prise en compte de redéploiements effectués entre services relevant de l’administration territoriale de l’État ;

·         une correction technique mineure ajustant le plafond des autorisations d’emplois pour 2025 du ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Au total, le présent amendement augmente de 1 195 ETPT le plafond des autorisations d’emplois de l’État, du fait principalement de la révision du schéma d’emploi prévu sur le périmètre de l’Education nationale. Sur le périmètre de l’État, le schéma d’emplois est augmenté de 4 372 ETP, passant de -1 196 ETP à +3 176 ETP.

I.                    Rehaussement du schéma d’emplois du ministère de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Le plafond d’emplois augmente de 1 334 ETPT en raison de l’augmentation du schéma d’emplois, à hauteur de +4 000 ETP par rapport au texte initial, s’agissant des enseignants du premier degré.

II.                 Mesure complémentaire de diminution des primo-recrutements

Une mesure complémentaire de réduction des primo-recrutements est proposée sur l’année 2025. Elle s’ajoute au schéma d’emplois prévu par le PLF 2025 déposé, de façon à conduire la plupart des ministères à réduire d’au moins 10 % leurs primo-recrutements par rapport à 2024, à l’exception notamment des ministères sous loi de programmation, du ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la Culture ou du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui sont exemptés de cette mesure complémentaire. Cette mesure s’additionne notamment au schéma d’emplois de la direction générale des finances publiques tel que prévu par le PLF 2025 déposé, à hauteur de -550 ETP.

En conséquence, le plafond d’emplois des ministères et des budgets annexes est abaissé de 360 ETPT, traduction d’un moindre schéma d’emplois à hauteur de - 552 ETP sur le périmètre de l’État.

Les efforts complémentaires au schéma d’emploi déjà inclus en texte initial portent sur le ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation (-149 ETPT), le ministère de l’Outre-Mer (-119 ETPT), le ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire (-38 ETPT), les services du Premier Ministre (-23 ETPT), le ministère de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (-23 ETPT) ainsi que sur le ministère de l’Action publique, de la fonction publique et de la simplification (-3 ETPT). Le plafond d’emplois de la mission « Contrôle et exploitation aériens » est ajusté à la baisse à hauteur de -5 ETPT.

III.               Renforcement du plafond d’emplois du ministère de la Justice

Le plafond d’emplois du ministère de la Justice augmente de 562 ETPT en raison de créations d’emplois supplémentaires (+924 ETP) au titre de l’année 2025. Ces emplois supplémentaires visent notamment à renforcer les services de la justice judiciaire (recrutement de magistrats, greffiers ou attachés de justice) ainsi que l’administration pénitentiaire, dans le cadre de la poursuite du plan de création de 15 000 places de prison.

IV.              Mesures de décentralisation

En application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace et de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS », l’Etat transfère certaines compétences aux collectivités locales en matière de gestion des voiries. A ce titre, le plafond du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation est ajusté à la baisse à hauteur de -305 ETPT.

V.                 Compensation du transfert aux régions et au département de La Réunion de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

Le plafond d’emplois du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire est abaissé à hauteur de 40 ETPT au titre de la compensation du transfert aux régions et au département de La Réunion de la gestion des aides non surfaciques.

VI.              Redéploiements effectués entre services relevant de l’administration territoriale de l’État (ATE)

Dans le but d’offrir de nouvelles marges de manœuvre aux services déconcentrés en vue de mieux adapter les politiques publiques aux enjeux territoriaux, possibilité est donnée aux préfets de redéployer jusqu’à 3 % des effectifs qui leur sont notifiés sur le périmètre de l’ATE. À ce titre, les plafonds d’emplois sont ajustés pour le ministère de l’Intérieur (+13 ETPT), le ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire (- 2 ETPT), le ministère de la Culture (-2 ETPT), le ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles (- 2 ETPT), le ministère de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (-1 ETPT) ainsi que le ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation (-1 ETPT).

VII.            Correction technique de -2 ETPT

Le plafond d’emplois pour 2025 du ministère de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique diminue de -2 ETPT suite à une correction technique.

Tableau 1 – Détail, par ministère, des ajustements proposés par l’amendement sur les schémas d’emplois (en ETP)

 

Ministères	Projet de loi de finances 2025	Ajustements apportés par l'amendement	Schéma d'emplois après amendement
Action publique, fonction publique et simplification	0	-7	-7
Agriculture et souveraineté alimentaire	0	-91	-91
Aménagement du territoire et décentralisation	0	-322	-322
Armées	630		630
Culture	0	0	0
Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique	-526	-46	-572
Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche	-2000	4 000	2 000
Europe et affaires étrangères	75		75
Intérieur	0		0
Justice	619	924	1 543
Outre-Mer	-35	-34	-69
Services du Premier ministre	-1	-42	-43
Sports, jeunesse et vie associative	0	0	0
Travail, santé, solidarités et familles	-90	0	-90
TOTAL Budget général	-1 328	4 382	3 054
Contrôle et exploitation aériens	132	-1	122
Publications officielles et information administrative	0	207	0
Total budgets annexes	132	-1	122
TOTAL GENERAL	-1 196	4 372	3 176