AMENDEMENT

Après l'article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État accompagne financièrement les communes mentionnées au VI de l’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi pour l’exercice de leurs compétences obligatoires en matière d’accueil du jeune enfant.

Cet accompagnement financier est réparti entre les communes concernées en tenant notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune.

Les modalités d‘application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

L’article 17 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi fait de la commune l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant et lui confère quatre compétences en cette qualité :

1.     Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ;

2.     Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ; ;

3.     Planifier au vu du recensement des besoins le développement de l’offre d’accueil ;

4.     Soutenir la qualité des modes d’accueil.

Les compétences (1) et (2) sont obligatoires pour toutes les communes. Dans les communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants, les compétences (3) et (4) sont également obligatoires.

Initialement exercée à titre facultatif, comme le rend possible la clause de compétence générale dont disposent les communes, les quatre compétences ci-dessus sont rendues obligatoires par les dispositions de l’article 17 de la loi pour le plein emploi.

Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une compétence facultative rendue obligatoire pour les collectivités concernées constitue une création de compétences devant faire l’objet d’un accompagnement financier librement déterminé, tant dans ses modalités de répartition que dans son montant, par le législateur.

L’article 17 de la loi pour le plein emploi définit le périmètre des collectivités bénéficiaires de cet accompagnement financier en le réservant aux seules communes autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ayant à exercer les quatre compétences obligatoires, à savoir les communes de plus de 3 500 habitants.

Le présent article définit une liste de critères obligatoires à partir desquels la répartition de cet accompagnement financier devra être prévue. Sont notamment prévus comme critères de répartition :

- Le nombre de naissance domiciliés sur la commune afin d’ajuster l’accompagnement financier de l’État à la population des enfants de moins de trois ans à laquelle s’adresse la politique d’accueil du jeune enfant ;

- Le potentiel financier des communes afin d’orienter davantage l’accompagnement financier de l’État vers les communes disposant des ressources les moins élevées.

Il renvoie au pouvoir réglementaire, via un décret en Conseil d’État, la définition des modalités de répartition de ce concours à partir, entre autres, des critères précédemment énoncés.