AMENDEMENT

Avant  l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ― A la première phrase du II de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les mots : « dans l'année du renouvellement général des conseils municipaux » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « au 1^er janvier 2030. Elle est ensuite actualisée tous les six ans. »

II. ― Le II de l’article 219 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1^er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025, par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 1^er et au premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ainsi qu'au cinquième alinéa de l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales, dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française, les moyens financiers mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville en l'absence de contrat de ville. »

La géographie prioritaire des départements métropolitains a été renouvelée au 1er janvier 2024. La géographie prioritaire des QPV outre-mer a été prolongée d’un an par la loi de finances pour 2024 jusqu’au 31 décembre 2024, comme les contrats de ville ultra-marins.

I. - Par cohérence, il est proposé d’actualiser le calendrier de renouvellement de la géographie prioritaire de la politique de la ville, en prévoyant son renouvellement au 1er janvier 2030, puis tous les six ans.

II. - L'engagement des crédits de P147 est conditionné à la signature des contrats de ville. Toutefois, comme la cartographie des QPV outre-mer sera actualisée au 1er janvier 2025, les contrats de ville nécessiteront du temps avant d’être signés. Ainsi, il est proposé, à l’image de ce qui a été fait pour l’hexagone en loi de finances pour 2024 (article 219), de prendre une disposition transitoire permettant en 2025, dans les départements d’outre-mer, l’engagement des crédits du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires» et ceux de la dotation politique de la ville rattachée au programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », le temps que les contrats aient pu être effectivement signés. Cette disposition, qui permet à titre exceptionnel d'engager des crédits sans contrat de ville signé, est nécessaire pour ne pas mettre en difficulté financière les bénéficiaires des crédits de la politique de la ville, notamment les associations, et pour ne pas retarder la mise en place des projets sur ces territoires.