AMENDEMENT

Avant l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la deuxième phrase du II de l’article 1^er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français fixait au 31 décembre 2021 la date limite de dépôt de dossiers de demande d’indemnisation au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) par les ayants droit de personnes décédées avant 2019. Comme le Président de la République s’y était engagé en juillet 2021, l’article 179 de la loi n°2021-1900 de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 a permis de prolonger ce délai de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Toutefois, à l’approche de l’échéance du 31 décembre 2024, une nouvelle prolongation de trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2027, apparaît nécessaire. En effet, la constitution d’un dossier complet appuyant la demande de réparation peut durer plusieurs mois avant l’obtention des différentes pièces administratives et médicales qui sont obligatoires. La mission « aller vers » créée fin 2021 au sein du Haut-commissariat de la République en Polynésie française a ainsi encore en stock 275 dossiers de demande de réparation de la part d’ayants droit de personnes décédées avant 2019, dossiers pour lesquels la mission attend la transmission des archives médicales des patients concernés. Les associations d’aides aux victimes sont également confrontées à la même situation. La prolongation de trois années supplémentaires du délai de dépôt des dossiers pour les personnes décédées avant 2019 permettrait aux ayants droit de voir leur demande de réparation instruite.