AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Conseil d’État et autres juridictions administratives dont titre 2		5 001 531 1 296 487		5 001 531 1 296 487
Conseil économique, social et environnemental dont titre 2		424 199 95 085		424 199 95 085
Cour des comptes et autres juridictions financières dont titre 2		1 898 280 673 015		1 898 280 673 015
TOTAL		7 324 010		7 324 010
SOLDE	-7 324 010		-7 324 010

Objet

Comme annoncé par le Gouvernement, le présent amendement procède à des annulations de crédits afin d’atteindre la cible de déficit public de 5,4 % de PIB en 2025 fixée par le Premier ministre et de garantir la soutenabilité de la trajectoire des finances publiques.

Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » à hauteur de 5,0 M€ en AE et en CP dont 1,3 M€ de titre 2 en AE et en CP, sur le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » à hauteur de 0,4 M€ en AE et en CP dont 0,1 M€ de titre 2 en AE et en CP et sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » à hauteur de 1,9 M€ en AE et en CP dont 0,7 M€ de titre 2 en AE et en CP.

Il en résulte un total d’annulations de 7,3 M€ en AE et en CP sur le périmètre de la mission.