Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION POUVOIRS PUBLICS

(n° 143 , 144 , 150)

N° II-2202

20 janvier 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Présidence de la République

 

 

 

 

Assemblée nationale

 

 

 

 

Sénat

 

 

 

 

La Chaîne parlementaire

 

 

 

 

Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

 

 

 

Conseil constitutionnel

1 080 000 

 

1 080 000 

 

Haute Cour

 

 

 

 

Cour de justice de la République

 

 

 

 

TOTAL

 1 080 000

 

 1 080 000

 

SOLDE

 + 1 080 000

 + 1 080 000

 

Objet

Sur le fondement de la loi spéciale n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il a été versé aux différents pouvoirs publics constitutionnels disposant de l’autonomie financière les mêmes dotations que celles qui leur avaient été versée pour l’exercice 2024. Le présent amendement tire les conséquences au sein du présent projet de loi de finances de la manière dont il a été procédé, s’agissant du Conseil constitutionnel, et ouvre par conséquent 1,1 M€ en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme "Conseil constitutionnel".

Il en résulte un rehaussement des crédits au niveau de la mission de 1,1 M€ en AE et CP.