SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° II-1431 rect., alinéa 6

Après les mots :

après consultation

insérer les mots :

avec avis conforme

Le présent sous-amendement vise à renforcer le rôle du comité social et économique (CSE) dans le cadre de l’adoption d’un dispositif d’activité partielle de longue durée rebond au sein des entreprises.

Dans la version de l'amendement du gouvernement, la mise en place d’un tel dispositif reposerait sur une simple consultation du CSE, ce qui limiterait l’influence de cette instance représentative du personnel dans la prise de décisions cruciales pour les salarié.e.s. Or, le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond implique des choix stratégiques majeurs, qui affectent directement les conditions de travail, les rémunérations et la préservation des emplois. Ces décisions, de par leur impact, nécessitent une implication renforcée des représentant.e.s des salarié.e.s.

En exigeant un avis conforme du CSE pour l’adoption de ce dispositif, ce sous-amendement vise à garantir une participation effective et responsable de cette instance, dans un esprit de dialogue social approfondi. Cette disposition assure également une plus grande légitimité des décisions prises, en favorisant un consensus entre la direction de l’entreprise et les représentant.e.s du personnel.

Cette mesure s’inscrit dans une démarche de renforcement du dialogue social et de respect des principes démocratiques au sein des entreprises. Elle reflète l’importance d’associer pleinement les représentant.e.s des salarié.e.s aux décisions structurantes pour l’avenir de l’entreprise et de ses employé.e.s.

En outre, la nécessité d’un avis conforme permettra de mieux adapter le dispositif aux réalités spécifiques de chaque entreprise, en prenant en compte les observations et les propositions des salarié.e.s, et en évitant d'éventuelles décisions unilatérales, voire des effets d'aubaine tels qu'on a pu en observer avec l'APLD-Covid.

Ce sous-amendement assurerait donc un meilleur équilibre entre les prérogatives de l’employeur et celles des représentant.e.s des salarié.e.s, tout en favorisant une mise en œuvre plus juste et équitable du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.