AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2
Plan France Très haut débit		21 604 144		21 604 144
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		5 014 210		5 014 210
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL		26 618 354		26 618 354
SOLDE	-26 618 354		-26 618 354

Objet

Comme annoncé par le Gouvernement, le présent amendement procède à des mesures de redressement afin d’atteindre la cible de déficit public de 5,4 % de PIB en 2025 fixée par le Premier ministre et de garantir la soutenabilité de la trajectoire des finances publiques.

Par amendement n°II-820, le Sénat a adopté de premières mesures de redressement sur la mission « Économie ». Dans le cas de la mission « Économie », le présent amendement vient donc compléter l’amendement n°II-820.

Le présent amendement procède ainsi à des annulations complémentaires : une annulation de crédits sur le programme 343 « Plan France Très haut débit » à hauteur de 21,6 M€ en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et une annulation sur le programme 305 « Stratégies économiques » à hauteur de 5,0 M€ en AE et en CP.

Il en résulte un total d’annulations de 26,6 M€ en AE et en CP sur le périmètre de la mission.