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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX (n° 143 , 144 , 147) |
N° II-2185 18 janvier 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-1113 de Mme AESCHLIMANN présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 64 |
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Amendement n° II–1113, alinéa 3
Remplacer le mot :
sont
par les mots :
peuvent être
Objet
L’amendement faisant l’objet de ce sous-amendement vise à minorer les niveaux de prise en charge des formations par apprentissage réalisées entièrement à distance.
Cette évolution fait actuellement l’objet de discussions entre les organisations syndicales et patronales et les acteurs de l'apprentissage dans le cadre de la concertation sur le financement de l’apprentissage actuellement en cours.
Dans ce contexte, ce sous-amendement a pour objectif de ne pas préempter les résultats de cette concertation et les modalités pratiques de mise en œuvre de cette minoration qui résulteraient des discussions.