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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE COMPTE SPÉCIAL - GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT (n° 143 , 144 ) |
N° II-2182 18 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 44 (crédits du compte spécial) (État D) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
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Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État |
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Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État |
| 40 300 000 |
| 40 300 000 |
TOTAL |
| 40 300 000 |
| 40 300 000 |
SOLDE | - 40 300 000 | - 40 300 000 | ||
Objet
Comme annoncé par le Gouvernement, le présent amendement procède à des annulations de crédits afin d’atteindre la cible de déficit public de 5,4 % de PIB en 2025 fixée par le Premier ministre et de garantir la soutenabilité de la trajectoire des finances publiques.
Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » à hauteur de 40,3 M€.
Il en résulte un total d’annulations de 40,3 M€ en AE et en CP sur le périmètre de la mission.