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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES (n° 143 , 144 , 147) |
N° II-2170 rect. bis 22 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. DAUBET et GROSVALET, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. MASSET et Mme PANTEL Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 |
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Handicap et dépendance | 18 000 000 |
| 18 000 000 |
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Égalité entre les femmes et les hommes |
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TOTAL | 18 000 000 | 18 000 000 | ||
SOLDE | + 18 000 000 | + 18 000 000 | ||
Objet
Cet amendement vise à compenser financièrement les ESAT à la suite de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire pour les travailleurs de ces établissements.
La création de ce nouveau droit pour les travailleurs au sein des ESAT constitue une avancée. Mais cela implique des coûts colossaux pour les ESAT qui auront des difficultés à faire face à cette nouvelle obligation, alors que nombre d’entre eux sont déjà en situation de déficit - 29% selon le rapport de l’IGAS/IGF de février 2024. Par ailleurs, l’Etat avait pris l’engagement de cofinancer cette complémentaire santé.
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement procède à une hausse de 18 millions d’euros (AE et CP) de l’action 12 “Allocations et aides en faveur des personnes handicapées” du programme 157 « Handicap et dépendance » et à une baisse d’un même montant sur l’action 11 “Prime d’activité et autres dispositifs” du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la même mission.
NB :Rectification suite à la levée du gage par le Gouvernement en séance