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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-217 rect. bis 30 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. UZENAT, Michaël WEBER, ROIRON, KANNER et RAYNAL, Mmes BRIQUET, ARTIGALAS, BÉLIM, BLATRIX CONTAT et CANALÈS, M. COZIC, Mme DANIEL, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FÉRAUD, JACQUIN, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LE HOUEROU, MM. LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. ROS, STANZIONE, TISSOT, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 |
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Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ainsi qu’aux communes qui étaient bénéficiaires en 2023 de la dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales et non bénéficiaires en 2024 de la dotation de soutien pour les aménités rurales »
Objet
Cet amendement vise à faire évoluer les dispositions de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales relatives à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. Adoptée en décembre 2023, cette nouvelle mouture avait en effet conduit à exclure 146 communes de moins de 10.000 habitants, issues de plus d’une quarantaine de départements, et dont une part significative est par ailleurs membre d’un Parc Naturel Régional et/ou concernée par une zone de protection forte.
À ces différents titres, ces communes assument donc des charges de centralité écologique qui appellent un soutien de l’État, comme l’avait rappelé le rapport sénatorial relatif au financement des aires protégées, soutien qui existait jusqu’en 2023.
Le présent amendement vise donc à corriger cette rupture de soutien intervenue en 2024, correction rendue d’autant plus nécessaire que les efforts demandés aux collectivités et la réduction concomitante des moyens publics en faveur de la transition écologique suscitent de très fortes et légitimes inquiétudes.
La dotation aménités rurales étant une enveloppe fermée, le présent amendement ne pose pas de difficulté de recevabilité financière
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.